Intervention de Alexandra Louis

Séance en hémicycle du lundi 14 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous faites, me semble-t-il, une confusion sur l'article 2, que je tiens à rectifier, ayant énormément travaillé sur cet article et procédé à de nombreuses auditions : vous évoquez le délit d'atteinte sexuelle, chère madame Autain, mais cette infraction existe déjà dans notre législation !

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