Intervention de Elsa Faucillon

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y avait beaucoup d'attentes parce que beaucoup de souffrances ; il y avait tant d'aspirations et tant de possibles à ouvrir, en cette période où s'expriment haut et fort un désir de liberté, un désir d'égalité, un désir de sororité. À la lecture de ce projet de loi, il semble toutefois qu'ils n'ont pas été écoutés. Je veux en tout cas saluer la mobilisation des associations féministes et des associations de protection de l'enfance qui luttent contre les violences sexuelles et sexistes.

Bien sûr, il était devenu indispensable de renforcer notre arsenal législatif afin de sanctionner plus lourdement et plus efficacement ces violences. Mais nous sommes très loin d'une loi faisant le nécessaire pour répondre à des défis d'une telle ampleur. Je veux dire ici toute notre détermination à continuer le combat global contre les inégalités entre les hommes et les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles.

Nous nous félicitons évidemment de l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, prévu par l'article 1erdu projet de loi. Nous savons combien il est dur pour les victimes de dénoncer ces crimes ; il leur faut parfois de très nombreuses années pour trouver la force de le faire. Cependant, il convient selon moi de souligner que l'allongement de la prescription à trente ans ne peut suffire à lui seul à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des victimes.

Oser dénoncer son agresseur, c'est souvent un chemin pavé de souffrances morales et physiques. Franchir la porte du commissariat est loin d'être naturel, tant la prise en charge et l'instruction de la plainte peuvent être pénibles. Il faut le redire : apprendre à recueillir la parole, ne pas mettre en cause le récit de la victime et ne pas minimiser sa souffrance, ce n'est pas porter atteinte à la présomption d'innocence de l'accusé. Le devoir de l'État est de ne pas ajouter de violence administrative et judiciaire à la violence physique et morale.

C'est pour cela que nous devons continuer à former les fonctionnaires concernés à recueillir cette parole et à accompagner humainement les victimes – mais nous voyons là les limites de ce projet de loi : c'est toute la société qu'il faut accompagner.

L'amélioration de la prise en charge des victimes, enfants comme adultes, doit devenir une priorité. Cela appelle de la part de l'État un soutien financier beaucoup plus important aux associations et aux collectivités engagées dans cette prise en charge. La suppression, par exemple, du secrétariat d'État à l'aide aux victimes est, selon moi, une erreur, car il aurait pu permettre d'impulser au niveau gouvernemental des actions concrètes en ce sens.

J'en viens à l'article 2, relatif aux violences sexuelles sur les mineurs, qui soulève plus de questionnements juridiques, tant l'équilibre entre le respect de la marge d'appréciation du juge pour la qualification des crimes et délits et la nécessité de protéger efficacement les mineurs est difficile à trouver. Le passage du projet de loi devant le Conseil d'État a considérablement affaibli les dispositions initiales, entraînant une réécriture aujourd'hui mise en cause par les associations de protection de l'enfance – compétentes, rappelons-le, dans ce domaine.

Même si les travaux de la commission des lois ont un peu permis de renforcer le projet de loi, nous sommes encore bien trop loin de ce qu'il faut faire et de ce que demandaient les associations ou le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

C'est la raison pour laquelle le groupe GDR demande une modification profonde de cet article 2 par des dispositions qui amélioreraient la protection des enfants de moins de treize ans, pouvant s'articuler avec les mesures proposées par ce texte pour les mineurs de quinze ans.

Nous souhaitons que soit introduite dans le texte une disposition claire qui énonce que tout acte sexuel avec pénétration commis par un majeur sur un mineur de treize ans doit être qualifié de viol, même en l'absence de contrainte, de menace, de violence ou de surprise. En dessous de treize ans, et même si la maturité physique et psychologique diffère d'un enfant à l'autre, on ne peut pas consentir de manière lucide et en totale connaissance de cause à une relation sexuelle avec un adulte. De même, toute atteinte sexuelle sur un mineur de treize ans doit être qualifiée d'agression sexuelle. Une telle disposition est indispensable afin de ne pas reproduire les cas de correctionnalisation des cas de viol sur un mineur de treize ans.

Enfin, je conclurai en rappelant que notre action de législateur est loin d'être terminée. La lutte contre les violences sexistes et contre les discriminations envers les femmes doit se traduire au niveau législatif et réglementaire, de manière beaucoup plus importante, dans tous les champs de la société. Le monde du travail est encore gangrené par le harcèlement et les discriminations salariales.