Intervention de Nicole Belloubet

Très bien. Lors de votre intervention sur la motion de renvoi en commission, vous avez évoqué le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes, le FIJAIS, mis en place en 2004 – je vous rappelle que, dans l'affaire Angélique, le mis en cause y était bien entendu inscrit. Peut-être vous ai-je mal comprise, mais il me semble que vous avez dit des choses qui ne sont pas tout à fait exactes à ce propos. Je vous rappelle que le FIJAIS est directement accessible à de nombreuses personnes – magistrats, enquêteurs, préfets. D'autre part, les maires et les présidents de collectivité territoriale peuvent connaître, via les préfets, les données qu'il contient concernant telle ou telle personne qu'ils voudraient employer. Il ne faut donc pas dire que le FIJAIS n'est pas accessible : il l'est.

L'opportunité de son ouverture totale est en revanche une vraie question pour notre État de droit. Je ne pense pas que vous la défendiez, mais il me semble que vous avez sous-estimé le nombre de personnes susceptibles d'y accéder. Je n'entre pas dans les détails, mais je le répète, ce fichier est accessible à un nombre important de personnes.

Je rappelle enfin que depuis 1998, les personnes inscrites au FIJAIS peuvent faire l'objet d'un suivi socio-judiciaire, autorisé par un juge, et que ce suivi peut comporter des mesures d'injonction de soins. Si elles ne sont pas suivies, la personne peut retourner en prison. Le suivi est donc tout de même assez sérieux.

Vous avez terminé, madame la députée, en disant que le Gouvernement avait donné de l'espoir et que nous avions l'obligation de ne pas décevoir cet espoir. Je pense que l'ensemble de la politique conduite par Mme la secrétaire d'État Schiappa et ce texte portant sur les infractions sexuelles sont destinés à redonner de l'espoir, comme nous aurons l'occasion de vous le dire tout au long du débat.

Au-delà de l'ensemble de vos propos, madame Karamanli, je vous réponds sur un point particulier. Vous avez souligné la présence, avec ce texte, d'un volet pénal aux côtés des politiques publiques. C'est tout à fait exact : il y a ce texte, et l'ensemble des politiques publiques menées par Mme Schiappa et les autres ministres. En revanche, je ne partage pas vos interrogations. Vous redoutez une moindre répression des viols du fait d'une plus grande correctionnalisation : c'est exactement le contraire de ce que nous voulons faire ! Il faut prendre acte de la réalité, madame la députée : aujourd'hui, nombre de viols sont, de fait, correctionnalisés pour des tas de raisons, soit parce que les preuves n'ont pas été réunies…