Intervention de Bérengère Poletti

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier.

Aujourd'hui, je ne peux bien sûr que saluer l'initiative de ce projet de loi. Je regrette cependant sa superficialité. Les espérances étaient hautes, et la déception est grande face à un texte finalement cosmétique, de circonstance, et qui donne l'apparence de s'attaquer au problème pour ne faire que le strict minimum.

L'article 1er de ce projet de loi prévoit par exemple d'étendre à trente ans l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs.

Aujourd'hui, en France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et je veux rappeler que les enfants sont les principales victimes. Or, sur les 6 500 plaintes pour viols sur mineurs enregistrées, seuls 10 % sont jugées en cour d'assises, quand l'amnésie traumatique ou l'omertà familiale ne représentent pas des obstacles insurmontables à la reconnaissance de ces violences. Il s'agit de crimes avant tout sexistes, commis à l'encontre principalement d'enfants, de femmes et de personnes en situation de faiblesse, et perpétrés dans le cadre de rapports de force. Ce délai de prescription semble donc, aujourd'hui encore, insuffisant.

En réaction à l'affaire Bill Cosby, où de nombreuses femmes victimes de l'acteur n'avaient pas eu accès à la justice, alors que d'autres avaient pu y recourir, le gouverneur de Californie a ratifié, le 28 septembre 2016, une loi supprimant la prescription pour les crimes sexuels. L'État américain a ainsi rejoint la Grande-Bretagne, le Canada, ou encore la Suisse, qui ont aussi fait le choix de rendre imprescriptible les crimes de nature sexuelle ou violente.