Intervention de Bérangère Couillard

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, cet article 1er fait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j'étais favorable à l'imprescriptibilité. La violence d'un tel acte sur une jeune personne, les conséquences dramatiques et les épreuves à surmonter sont tels, qu'il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu'ils répondent de leurs actes, et ce, à n'importe quel moment de sa vie.

Pourquoi allonger ce délai de prescription ? Parce que l'amnésie traumatique empêche la victime de se souvenir de l'agression et parce qu'il est parfois particulièrement difficile pour elle d'aller porter plainte, surtout dans les cas d'inceste. Les victimes attendent souvent d'être adultes, d'avoir construit leur vie, parfois d'avoir des enfants, un travail, pour se sentir en mesure de judiciariser le viol qu'elles ont vécu lorsqu'elles étaient enfants. Mais il faut avant tout améliorer la situation actuelle. Une mission de consensus, coprésidée par Flavie Flament et le juge Jacques Calmettes, a mené des auditions pendant plusieurs mois. Ce travail doit être reconnu.

J'ai entendu et je comprends les arguments que Mme la garde des sceaux, Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure ont exposés au cours des derniers jours, et c'est pourquoi je voterai cet article. Je le voterai, car l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans représente une avancée significative, concrète et surtout applicable à un plus grand nombre de victimes.