Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du lundi 14 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus.

Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains collègues, toutes tendances politiques confondues, de rendre imprescriptible ce crime. Un mineur victime de violences sexuelles reste marqué à vie, alors que le coupable sera libéré, s'il peut l'être un jour, trente ans après la majorité de sa victime.

Pour justifier votre refus, madame la secrétaire d'État, vous vous êtes abritée derrière la position du Conseil constitutionnel : l'imprescriptibilité serait réservée aux seuls crimes contre l'humanité et ne saurait être appliquée à d'autres crimes.

Je regrette cette position, car ce texte aurait dû vous offrir l'occasion de poser un acte politique fort à l'égard de toutes les femmes et de tous les enfants victimes de violences sexuelles.

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