Intervention de Laetitia Avia

Chère collègue, vous souhaitez supprimer l'article 1er du projet de loi, ce que nous pouvons comprendre du fait que vous vous exprimez également comme ancienne magistrate. Vous anticipez ainsi les difficultés que les magistrats pourront rencontrer lorsqu'ils auront, devant la volonté farouche des victimes de voir condamner leur violeur, la lourde tâche de devoir établir la vérité alors que de nombreuses preuves auront disparu.

Nous ne nions pas ces difficultés. Toutefois, vous savez comme nous que les preuves peuvent malheureusement disparaître quelques jours, voire quelques heures seulement après la commission d'un viol. Cet élément ne doit donc pas nous arrêter, et c'est ailleurs qu'il nous faut chercher les moyens d'aider les juges – et surtout les victimes – à établir les faits. L'allongement de la prescription est nécessaire pour une meilleure prise en charge de l'amnésie traumatique, qui a été évoquée par Mme la secrétaire d'État et par Mme la rapporteure. En 2017, l'âge moyen de la première maternité est de trente ans : l'enfant d'une femme qui aura été victime d'un viol sur mineur sera donc majeur ou adolescent lorsque sa mère aura quarante-huit ans, âge auquel la prescription s'appliquera.

De plus, le refus d'allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d'un régime spécifique jusqu'en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.