Intervention de Élise Fajgeles

Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles :

S'agissant de l'imprescriptibilité, je tiens à répondre à M. Lurton. Hier, notre collègue Mme Vichnievsky s'est interrogée sur la manière dont la justice pouvait protéger au mieux les victimes mineures de viol. Elle était plutôt favorable au maintien d'un délai de prescription de vingt ans, au motif qu'allonger ce délai risquerait en réalité de fragiliser l'exercice de la justice et donc de porter préjudice aux victimes. Mme la rapporteure a indiqué qu'un certain nombre de professionnels de la justice, notamment d'avocats, ont fait part d'inquiétudes concernant l'allongement du délai de prescription.

Néanmoins, comme Mme la secrétaire d'État et Mme la rapporteure l'ont rappelé, l'allongement à trente ans du délai de prescription est une avancée essentielle. En effet, la parole s'est libérée progressivement, et il est important de prendre en compte non seulement les phénomènes d'amnésie post-traumatique, mais également les progrès intervenus dans le recueil des témoignages. L'allongement du délai de prescription est donc extrêmement courageux et volontariste. Pour un bon exercice de la justice et pour légiférer en gardant toujours à l'esprit ce qui est le plus favorable aux victimes, le plus juste et le plus efficace est de s'en tenir à cette avancée de l'allongement à trente ans du délai de prescription.

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