Intervention de Marlène Schiappa

Comme l'a dit Mme la rapporteure, notre objectif est de mieux prendre en compte la difficulté des victimes à révéler les faits. De ce point de vue, l'allongement de la durée de prescription de vingt à trente ans nous semble déjà une étape importante.

Je ne reviendrai pas sur les arguments relatifs à la constitutionnalité de ces amendements identiques : nous en avons déjà parlé en commission des lois, et Mme la garde des sceaux les a rappelés hier. J'insiste néanmoins sur le fait qu'une censure de cette loi par le Conseil constitutionnel enverrait aux victimes un signal très négatif. Au demeurant, des faits similaires ont déjà amené à des situations très compliquées pour les victimes.

Je voudrais à présent répondre à deux observations qui ont été formulées. Tout d'abord, comme l'a rappelé Mme la rapporteure, il est effectivement possible de déposer plainte après l'expiration du délai de prescription. Cela a été le cas dans de nombreuses affaires, où le dépôt de la plainte a permis de réunir des témoignages utiles pour condamner les auteurs pour d'autres faits qui, eux, n'étaient pas prescrits.

Ensuite, monsieur Huyghe, vous nous avez interpellés sur l'Europe. Je crois, comme vous, que la France doit jouer un rôle d'éclaireur pour la défense des droits des femmes et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles en Europe. C'est pourquoi nous menons une diplomatie résolument féministe.

Nous examinerons tout à l'heure l'article de ce projet de loi consacré à la contravention d'outrage sexiste : sachez que cette initiative est regardée avec attention par tous mes homologues européens. C'est ainsi que nous pourrons leur donner un signal important.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.