Intervention de Sébastien Huyghe

Pour répondre à Mme Pau-Langevin, je rappelle que si l'enfant est violé, c'est parce que c'est un enfant – victime d'un pédophile.

Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État opposent à nos amendements trois arguments.

Le premier est celui de la constitutionnalité. Il revient sans arrêt, mais si la mesure était déclarée inconstitutionnelle, cela ne censurerait qu'elle, pas toute la loi. Et je pense qu'on pourrait trouver une rédaction qui permettrait de prévoir la prescription de trente ans si la mesure d'imprescriptibilité était déclarée inconstitutionnelle. Il suffirait donc de ciseler l'écriture de la disposition.

Madame la rapporteure, vous avez répondu à notre excellent collègue Gilles Lurton, qui proposait lui aussi l'imprescriptibilité, que le débat avait été tranché par la loi précédente. Mais si nous intervenons aujourd'hui pour la modifier, c'est bien parce que la disposition en vigueur ne nous satisfait pas. La logique selon laquelle il faudrait ne pas y revenir parce que cela a déjà été tranché ne tient donc pas.

De même, vous dites, madame la rapporteure, que même après la prescription, la victime a la possibilité de déposer plainte. Mais pourquoi alors passer de vingt ans à trente ans ? La victime devrait alors se satisfaire d'une prescription de vingt ans – point final. Comme l'a dit notre collègue Sophie Auconie, on sait bien qu'après une décennie, il n'y a plus véritablement de preuves, mais il s'agit ici de la reconstruction de la victime et de sa possibilité d'être reconnue en tant que telle par sa capacité à porter plainte. C'est pourquoi mes collègues et moi-même demandons de permettre cette reconstruction grâce à l'imprescriptibilité.