Intervention de Philippe Dunoyer

Beaucoup de choses ont déjà été dites, je n'en ajouterai que deux. Premièrement, l'argument consistant à dire que l'imprescriptibilité est sacralisée en ce qu'elle ne concerne que les seuls crimes contre l'humanité est une vérité mais qui ne peut nous arrêter dans un travail qui reprend celui qui avait amené notre assemblée à voter l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. C'est bien le Parlement qui a décidé alors, pour les raisons qui étaient les siennes, d'ériger à un niveau suprême la sanction dans le temps de ce type de crimes. Or nous sommes tous d'accord pour considérer que les crimes dont nous débattons aujourd'hui sont particulièrement odieux, qui n'ont certes rien à voir avec les crimes contre l'humanité de par leur nature et leur origine, mais qui sont tout aussi odieux, et méritent à ce titre d'être placés au même rang à la fois pour les victimes et pour la société.

Au passage, madame la secrétaire d'État, si le risque d'inconstitutionnalité existe, éventuellement après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité, nous pourrions, vous au titre du Gouvernement ou nous-mêmes en tant que parlementaires, l'anticiper en en déposant une. Aucun de nous n'envisage une seconde de comparer ces crimes avec d'autres, les plaçant en balance pour voir s'ils seraient un peu moins ou un peu plus graves : on ne parle que de ces crimes-là, mais il faut en parler.

Deuxièmement, je salue le geste du Gouvernement de proposer d'allonger de vingt ans à trente ans la prescription des crimes sexuels contre les mineurs, geste que chacun ici évidemment apprécie, mais il n'y a pas de raison objective de considérer qu'il serait impossible d'aller au-delà de ce geste. Aucun des arguments matériels qui ont été avancés ne justifie de s'arrêter à trente ans – pourquoi pas alors trente et un ou trente-deux ans ?

Je conclurai en soulignant que le message serait alors très fort, puisqu'il montrerait que notre société condamne ce type de crimes, définitivement et tant que la manifestation de la vérité est possible, parce qu'ils sont insupportables.