Intervention de Marlène Schiappa

Je suis ravie que nous en soyons à ce stade de nos débats : le Gouvernement propose en effet d'allonger de dix ans les délais de prescription et je vois que cette proposition, qui constitue une avancée, ne suscite pas d'opposition majeure ou de principe. J'ai l'impression que nous sommes toutes et tous déjà au moins en phase sur ce sujet.

Pour donner plus précisément l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements, je rappelle que le choix d'un allongement supplémentaire de ces délais serait source de complexification et de déstructuration du droit de la prescription. Il risquerait de détruire l'important effort de simplification qui avait été accompli dans le cadre de la loi du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale.

En effet, le droit actuel ne connaît que le délai de prescription de droit commun de vingt ans et le délai dérogatoire de trente ans applicable à certains crimes comme les actes de terrorisme ou les crimes de guerre. Par conséquent, un nouveau délai de quarante ans ou de cinquante ans serait difficilement explicable et relativement incohérent au regard de l'ensemble du droit.

Je rappelle que nous sommes parvenus à cette proposition d'un délai de trente ans au terme d'un large travail, qui a duré des mois et qui avait été entamé sous la précédente législature. Nous avons décidé de le poursuivre et de soumettre cette proposition au vote. Or la mission de consensus a conclu précisément au fait qu'un délai de prescription de trente ans constituait la meilleure des réponses. Le Gouvernement est donc défavorable à ces deux amendements.