Intervention de Philippe Dunoyer

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de nos débats précédents, s'agissant notamment d'une meilleure prise en compte des victimes d'amnésie traumatique et de la difficulté qu'il y aurait à bouleverser l'échelle des délais de prescription.

Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l'association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique.

Même si l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans faciliterait le dépôt de plainte pour les victimes qui sortiraient d'un tel état de traumatisme, personne ne saurait affirmer que chacune de ces victimes sera en capacité de porter effectivement plainte et ne sera pas, à un moment, empêchée de le faire pour cause de forclusion, même compte tenu du nouveau délai de prescription qui va être instauré.

Madame la secrétaire d'État, vous le disiez hier dans vos propos liminaires : il ne faut rien lâcher. Il faut donc tenter de proposer toutes les solutions que le droit est susceptible d'offrir. Je vous propose donc de ne pas fixer le délai de prescription pour ce type de crime à une durée normée et forfaitaire : l'amendement no 108 a pour objet de faire en sorte que le délai courre non plus à compter de la majorité des mineurs concernée, mais « du jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique ».

Erwan Balanant vient de le dire : l'amnésie traumatique est non seulement un mécanisme dorénavant maîtrisé et connu sur le plan médical, au moment où elle survient ou quand on s'en libère, et que l'on pourra bientôt, peut-être, dater de façon plus précise encore. Il n'y a donc aucune difficulté ni aucune subjectivité en la matière : la date de départ du délai de prescription sera fonction de chacun des cas. Elle ne sera donc pas déterminée forfaitairement par notre assemblée.

Pour le coup, nous serons ainsi certains que toutes les victimes d'amnésie traumatique seront en mesure de porter plainte et auront la chance de voir leur plainte aboutir.