Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 1er
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Cher collègue, si je comprends bien entendu l'objectif que vous visez, je crains de ne pas partager la traduction juridique que vous en proposez. En effet, l'imprécision de votre rédaction serait source d'une importante insécurité juridique.
Comment, en définitive, déterminer le « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique » ? Une telle adoption conduirait à ce que le point de départ du délai de prescription soit renvoyé à une date indéterminée : elle rendrait l'action publique en quelque sorte prisonnière du comportement de la victime.
Dans le code pénal, figurait une disposition similaire, applicable aux personnes vulnérables ; elle a été abrogée par le législateur en 2017, pour les motifs que je viens de vous exposer.
La commission a donc émis, s'agissant de l'amendement no 108 , un avis défavorable.
