Intervention de Marlène Schiappa

C'est un sujet extrêmement sensible qui est évoqué ici. L'application des dispositions relatives au secret professionnel et aux cas dans lequel ce secret est levé, spécialement en cas de violences, notamment familiales, sexistes ou sexuelles, peut donner lieu à des difficultés qui résultent de la pratique ou, le cas échéant, de la méconnaissance des règles applicables, et pas forcément des règles elles-mêmes, lesquelles ne paraissent pas devoir être modifiées, en tout cas certainement pas via une réécriture globale de l'article 226-14 du code pénal.

Cet article prévoit déjà que les médecins et les autres professionnels de santé peuvent, avec l'accord de la victime, porter à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger les sévices, maltraitances ou privations qu'ils auraient constatés, sur le plan physique comme sur le plan psychique. Il ne paraît donc pas opportun de prévoir, comme le proposent les amendements, de soumettre les seuls médecins à une obligation de signalement au procureur.

Néanmoins, je souligne que le Gouvernement partage l'objectif de ces amendements, qui est d'améliorer le dépistage et le signalement des violences par tous les professionnels susceptibles d'intervenir. C'est pourquoi nous avons, au-delà du projet de loi, institué des contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles, comme je l'ai indiqué hier lors de la présentation du texte ; Thomas Mesnier en a longuement détaillé le contenu dans son intervention au cours de la discussion générale. Cette nouvelle disposition, qui ne relève pas du domaine de la loi, prévoit que, dans chaque département, il y ait une forme de secret professionnel partagé entre les professionnels de la santé et le monde de la justice, de la police, des travailleurs sociaux et des élus locaux, afin que l'on puisse signaler et mieux prévenir ces violences.

L'objectif est donc partagé par le Gouvernement, mais pas la manière de l'atteindre. Avis défavorable.