Intervention de Stéphane Viry

Ce texte a pour objet de protéger les mineurs victimes d'infractions sexuelles. Or – cela a été dit en commission, mais il convient de le répéter ici, car personne ne l'a encore souligné – , le 27 mars dernier, nos collègues sénateurs ont adopté, à une très large majorité, une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, proposition issue du rapport d'information remis par un groupe de travail composé de sénateurs de sensibilités politiques diverses.

L'une des propositions alors formulées visait à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur en reportant le point de départ de ce délai au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin.

J'ai bien noté l'avis défavorable émis par Mme la rapporteure en commission, au motif qu'il reviendrait au Sénat, le cas échéant, d'adopter ultérieurement ces dispositions. Mais nous sommes une assemblée délibérante, et avons le droit d'anticiper dès à présent l'examen d'un tel amendement, d'ailleurs voté dans le cadre de la proposition de loi que j'évoquais. C'est pourquoi je défends la présente mesure avec force.