Intervention de Alexandra Louis

Il est ici proposé de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue. Nous avons tous, ici, le souci de la clarté, a fortiori en matière pénale. La rédaction proposée ne me paraît pas satisfaire à cette exigence, car l'infraction visée se caractérise par deux éléments : d'une part, la connaissance d'un crime ou d'un délit qualifiant une privation, un mauvais traitement ou une atteinte sexuelle ; de l'autre, une abstention fautive. La faute cesse donc dès lors que les autorités sont déjà informées, y compris par des tiers, des faits susceptibles d'être dénoncés.

Les règles actuelles de prescription de l'infraction ne me paraissent pas priver d'effectivité les poursuites. En effet, le point de départ du délai de prescription peut être reporté aussi longtemps que l'infraction à dénoncer existe et que la personne s'est abstenue de la dénoncer. Surtout, la modification proposée pourrait aller à l'inverse de l'objectif poursuivi, et conduire les auteurs à s'abstenir de dénoncer tardivement les faits par crainte de poursuites.

Sur cette question de l'obligation de signalement des mauvais traitements, je préfère que nous avancions sur le régime des sanctions applicables, sur lesquelles plusieurs collègues formuleront des propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.