Intervention de Sophie Auconie

Je ferai une observation liminaire sur l'imprescriptibilité. Pour rendre le crime contre l'humanité imprescriptible, madame la secrétaire d'État, il a fallu qu'un gouvernement dépose un projet de loi, qu'un ministre le défende avec courage et que le législateur l'adopte. On aurait pu avoir le même courage politique s'agissant de l'imprescriptibilité dont nous parlons. Mais passons.

L'amendement no 67 tend à faire reconnaître l'amnésie traumatique comme un « obstacle de fait insurmontable », au sens de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Depuis longtemps, cet élément de droit est reconnu par la jurisprudence comme suspensif du délai de prescription. Ce principe a trouvé sa consécration légale dans la loi du 27 février 2017. Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol commis sur un mineur de s'entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d'établir l'existence ou l'absence d'amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée – et il y a de nombreux éléments pour le faire : notre législation, de ce point de vue, doit suivre les progrès technologiques – , le délai de prescription sera suspendu. La victime pourra ainsi valablement déposer plainte et faire prospérer sa cause.