Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Après l'article 1er
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
La disposition proposée nous semble superfétatoire, dans la mesure où la loi du 2 février 2017 prévoit expressément la suspension de la prescription en cas d'obstacle insurmontable. Il est donc possible, bien évidemment, de demander de vérifier, par expertise, si une victime a subi une amnésie post-traumatique qui justifierait une telle suspension.
Les deux amendements, qui ne font que rappeler une possibilité qui existe déjà, n'ont pas de portée normative. Ils sont donc juridiquement inutiles. Pour ces raisons, l'avis est défavorable.
