Si nous partageons l'objectif d'encourager la diffusion des connaissances scientifiques, la disposition proposée, dont la portée normative reste assez incertaine, ne ferait pas avancer les choses. La question qu'elle soulève relève plutôt des politiques publiques conduites, en cette matière, sous l'autorité de Mme la secrétaire d'État. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.