Intervention de Marlène Schiappa

L'objectif poursuivi par le Gouvernement avec l'allongement à trente ans du délai de prescription pour les crimes commis envers des mineurs est, justement, la meilleure prise en compte de la difficulté des victimes à révéler les faits, en particulier de violences sexuelles, pour lesquels les mécanismes de la mémoire traumatique – ou de l'« amnésie traumatique » – sont reconnus. Les effets sont d'autant plus sensibles, d'ailleurs, que la victime est jeune ou que les crimes ont été commis dans la sphère familiale ou dans l'entourage proche.

L'amendement est louable dans sa philosophie mais, en réalité, il ne relève ni du droit pénal ni du droit civil, et il n'a pas de portée normative. Il ne concerne donc que la pratique et les politiques publiques. Or le Gouvernement agit déjà pour faire connaître les phénomènes de l'amnésie traumatique, ne serait-ce qu'à travers l'ensemble de son argumentaire, la mise en oeuvre de l'engagement de campagne du Président de la République sur l'allongement du délai de prescription à trente ans – mesure par essence liée au phénomène de l'amnésie traumatique – , la remise publique, au sein de mon secrétariat d'État, du rapport du docteur Salmona sur le sujet et l'organisation de la promotion de ce rapport pour mieux faire connaître le phénomène au grand public, ou la création de dix unités expérimentales de soins psychotraumatiques dès l'année prochaine, avec l'objectif d'améliorer la prise en charge des victimes de violences sexistes et sexuelles. Ce dernier point s'inscrit, de façon plus globale, dans le cadre de la grande cause du quinquennat énoncée par le Président de la République le 25 novembre dernier. Avis défavorable, donc, sur l'amendement.