Intervention de Bérangère Couillard

L'article 2 définit l'âge en deçà duquel un enfant peut être reconnu comme n'étant pas assez mûr pour être sexuellement consentant. L'âge de 15 ans a été retenu. C'est le seuil le plus juste, car il est en lien avec la majorité sexuelle et correspond à la moyenne des âges retenus par nos voisins européens.

Nous entendons déjà quelques critiques de l'opposition ou d'associations qui soutiennent que cet article ne va pas assez loin. Mais le fait de choisir précisément l'âge de 15 ans a toute son importance : elle permet de rattacher le fait d'avoir moins de 15 ans à la définition du viol.

Je rappelle que le viol est aujourd'hui qualifié lorsqu'il y a pénétration obtenue sous la contrainte, la menace ou l'effet de la surprise. Le présent texte facilite la qualification de viol s'agissant des mineurs de moins de 15 ans : désormais, lorsque les faits seront commis sur un mineur de moins de 15 ans, la contrainte ou la surprise seront caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Cela permettra aux magistrats de mieux condamner pour viol les agresseurs et de mieux protéger les mineurs de moins de 15 ans.

Le texte a déjà évolué en commission, et évoluera encore grâce aux amendements déposés par les parlementaires. Je tiens à saluer tout particulièrement la modification que nous devons à Mme la rapporteure et qui permettra désormais de caractériser un viol lorsque l'auteur impose un acte de pénétration sur sa propre personne et non pas seulement sur autrui.

L'article 2 permettra de mieux protéger nos enfants. Voilà pourquoi je le soutiens pleinement.