Intervention de Stéphane Viry

En 2016, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a invité les pouvoirs publics à « une juste condamnation sociétale et judiciaire du viol et des autres agressions sexuelles ».

De fait, force est de reconnaître, même s'il convient de toujours respecter la libre appréciation des magistrats et de laisser au juge son pouvoir souverain d'appréciation, que plusieurs condamnations en justice ont pu troubler l'opinion publique, susciter des interrogations, surprendre, voire choquer.

Le projet de loi, en particulier en son article 2, a l'ambition de protéger les victimes de violences sexuelles, notamment celles du crime de viol, et singulièrement, parmi elles, les enfants – les enfants humiliés, les enfants souillés, les enfants déconsidérés par leur violeur. Le texte cherche à combler des failles de l'arsenal législatif que fournit notre code pénal.

Toutefois, la réponse qu'il apporte est fragmentaire. Elle ne définit pas un cadre précis et certain, de sorte que le trouble ressenti par l'opinion publique depuis quelque temps, et auquel le Haut Conseil à l'égalité souhaitait une réponse claire, demeure.

En effet, l'article 2 ne dit pas clairement que tout acte de pénétration sexuelle est un viol, que tout acte de pénétration sexuelle est un crime dès lors qu'il est commis sur un mineur de 13 ans. Il n'énonce pas un interdit clair. Cela me pose une difficulté.