Intervention de Laurence Vichnievsky

Mme la garde des sceaux a rappelé hier soir, de manière très convaincante, les raisons qui ont conduit le Conseil d'État à émettre un avis défavorable sur l'introduction dans notre droit d'une présomption irréfragable de non-consentement s'agissant des relations sexuelles entre un majeur et un mineur de 15 ans.

Une telle présomption reviendrait à une présomption irréfragable d'agression sexuelle ou de viol de la part du majeur, qui peut n'avoir que 18 ans.

Notre droit n'exclut pas que des relations sexuelles puissent être consenties entre un majeur et un mineur de 15 ans ; il les interdit néanmoins dans le but de protéger les mineurs, faisant encourir au majeur une peine d'emprisonnement de cinq ans.

L'article 2 du projet de loi tend à porter cette peine à sept ans d'emprisonnement, ou à dix ans en cas de pénétration. Cette disposition préserve l'éventualité de relations consenties entre un majeur et un mineur de quinze ans, même si elle les réprime.

Dans le contexte de surenchère que nous connaissons, je soutiendrai donc l'article 2, bien que je reste attachée au principe de la liberté sexuelle des jeunes âgés de 13 à 15 ans, dès lors qu'il s'agit de relations consenties et, pour être parfaitement claire, consenties avec discernement.