Intervention de Jean-Jacques Ferrara

On sait qu'un collectif de 250 femmes a signé une pétition demandant le retrait de cet article. Les signataires estiment que la rédaction de l'article ouvre la porte à une correctionnalisation massive des viols de mineurs.

Je n'ai pas besoin de vous rappeler, car cela a été abondamment fait depuis hier, l'indignation suscitée par le verdict du procès de Pontoise. Le jugement avait considéré qu'un rapport sexuel entre une fillette de 11 ans et un homme de 28 ans n'était pas un viol et renvoyé ainsi la décision devant le tribunal correctionnel chargé de juger les délits, notamment les atteintes sexuelles.

Madame la secrétaire d'État, comme beaucoup d'autres, je ne me résous pas à admettre qu'une enfant de 11 ans puisse être consentante, ni à considérer le viol comme un délit et non comme un crime.

En créant un nouveau délit, celui d'atteinte sexuelle sur mineur par pénétration, l'article 2 ouvre la voie à la correctionnalisation des viols sur mineurs et, hélas, à de nouveaux procès de Pontoise.

Je connais votre engagement sincère au service de la défense des droits de la femme. Je sais que vous ne souhaitez pas ce qui est perçu par beaucoup – citoyens, élus de la nation, mais aussi et d'abord humains – comme une régression insupportable. Votre volonté est reconnue, votre démarche générale est louable et elle est saluée par bon nombre.

S'il vous plaît, madame la secrétaire d'État, écoutez et entendez toutes les voix qui vont s'élever et permettez que cet article soit amendé.