Intervention de Valérie Bazin-Malgras

À l'article 2, madame la secrétaire d'État, vous avez prévu l'éventualité où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans par un accusé majeur n'est pas caractérisé. Vous créez l'obligation de poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de 15 ans. Aussi offrez-vous une solution intermédiaire qui permet d'éviter qu'un agresseur ne soit acquitté si le viol n'est pas caractérisé – décision incompréhensible mais inévitable en l'état du droit. Votre vigilance vous honore. Mais je regrette que vous ne soyez pas allée au bout de la démarche. Les peines prévues pour une atteinte sexuelle sur un mineur de 15 ans sont trop faibles, en l'état, face aux atrocités qui nous ont été rappelées par les effroyables tout autant que sordides faits divers concernant des fillettes de 11 ans.

Pour aller au bout de la démarche consistant à préserver les mineurs des prédateurs sexuels et des actes immondes qu'ils commettent, il convient de renforcer les peines encourues. C'est en ce sens que je présenterai l'amendement no 11 , qu'il conviendra de soutenir pour parachever le dispositif que vous nous proposez.