Intervention de Olivier Marleix

Avec l'article 2, le Gouvernement prétendait répondre à cette effroyable affaire qu'a eu à connaître le parquet de Pontoise, d'une relation sexuelle, prétendument consentie, entre un adulte de 28 ans et une fillette de 11 ans – il est important de rappeler les âges. Le parquet avait d'abord considéré cette affaire sous l'angle de la simple atteinte sexuelle, du fait du consentement prétendu de la fillette. Le Gouvernement, par la voix de Mme Belloubet, avait commencé par faire preuve de bon sens, en considérant qu'il y aurait un âge en deçà duquel ne se poserait pas la question du consentement et s'imposerait automatiquement la qualification de viol. In fine, vous nous proposez, comme vient de le souligner Mme Rabault, cette solution d'entre-deux, laquelle est en réalité extrêmement inquiétante, dans la mesure où vous inventez une nouvelle incrimination d'atteinte sexuelle avec pénétration sur mineur de moins de 15 ans. Cette espèce de sous-traitement judiciaire reconnaît de fait qu'il pourrait y avoir un consentement de la part d'un mineur de moins de 15 ans.

Or une telle idée est inacceptable. Elle heurte le bon sens de beaucoup d'entre nous ; parfois parents d'enfants dans ces âges, nous n'imaginons pas un instant que l'on puisse accorder à l'enfant un consentement. Ce sous-traitement judiciaire est très inquiétant. Vous arguez du fait que c'est l'avis du Conseil d'État qui vous a conduits à faire preuve de prudence dans votre rédaction. De grâce, madame la secrétaire d'État, écoutez ce que nous sommes très nombreux à vous dire, depuis tous les bancs de cet hémicycle ! Laissons le Conseil constitutionnel prendre sa responsabilité de nous déjuger, mais ne risquons pas de nuire à la protection des enfants ! Choisissons la qualification pénale la plus dure, celle du viol, en retenant l'idée qu'il ne peut pas y avoir de consentement chez un enfant de moins de 15 ans.