Intervention de Clémentine Autain

Depuis hier, certains députés et certains journalistes finissent par s'y perdre un peu avec cet article 2. Je rappellerai donc simplement les faits. Lors du premier verdict rendu à Pontoise, j'ai posé, dans cet hémicycle, une question d'actualité dans laquelle je ne traduisais pas seulement l'émotion suscitée par le fait qu'un viol commis par une personne âgée de 28 ans sur une fillette de 11 ans puisse ne pas déboucher sur une condamnation, mais où je proposais aussi d'inscrire dans le droit français une présomption de non-consentement pour les mineurs – les enfants – âgés de moins de 13 ans. Il y avait du reste alors une discussion pour savoir si cette présomption devait être instaurée pour les mineurs de moins de 13 ans ou pour ceux de moins de 15 ans.

La ministre de la justice, garde des sceaux, Mme Belloubet, m'avait alors répondu qu'il fallait en effet modifier la loi : Mme la ministre comme Mme la secrétaire d'État ont alors déclaré dans la presse que la question et notre proposition étaient justes. Que s'est-il donc passé pour que l'article qui nous est présenté aujourd'hui ne corresponde en rien à ce qui était possible voilà quelques mois ?