Intervention de Clémentine Autain

Quant à la question de la constitutionnalité, qui est avancée, je vous la renvoie. Mme Belloubet nous a lu hier l'avis du Conseil d'État évoquant la jurisprudence du Conseil constitutionnel et pour lequel la présomption ne doit pas être « irréfragable ». Nous pouvons l'entendre, car cela signifierait que tout acte de pénétration d'un enfant de moins de 13 ans ne donnerait même pas lieu à un procès : ce n'est pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dit cependant qu'une logique d'inversion de la charge de la preuve peut être admise dans des cas exceptionnels. Or nous sommes ici face à un cas exceptionnel. Valider l'article 2 serait donc, pour notre assemblée, un renoncement gravissime car, très concrètement, dans les faits, il encouragera en quelque sorte à considérer des viols commis sur des mineurs comme des délits, et non pas comme des crimes jugés devant les assises.