Intervention de Laetitia Avia

Les différentes prises de parole publiques que nous avons entendues sur l'article 2, notamment depuis la publication de cette fameuse lettre ouverte, soulèvent de nombreuses interrogations. On peut ainsi se demander si ces différentes personnes – je ne vise pas forcément celles qui sont présentes dans cet hémicycle – ont lu la lettre de ce texte et si elles ont une connaissance de notre droit pénal. On peut également se demander, et c'est plus grave, si ces prises de parole ne sont pas la manifestation peut-être la plus triste d'une instrumentalisation politique.

Pour clarifier un certain nombre de dispositions, notre droit prévoit actuellement deux types d'infractions : un crime, le viol ; un délit, l'atteinte sexuelle. Cette dernière est d'ores et déjà un délit dans notre droit, qu'il y ait ou non pénétration. Il n'y a pas de création d'un nouveau délit d'atteinte sexuelle avec pénétration, cette infraction existant déjà.

Qu'est-ce qui différencie un crime d'un délit ? Qu'est-ce qui différencie l'atteinte sexuelle du viol ?