Intervention de Laetitia Avia

L'existence d'une contrainte, d'une violence, d'une surprise ou d'une menace : tels sont les quatre éléments de différenciation du crime et du délit.

Que faisons-nous ? Nous renforçons l'interdit : oui, une relation sexuelle entre un mineur de moins de 15 ans et un majeur est interdite dans notre droit. Mais un délit puni d'une peine de 5 ans de prison et d'une amende de 75 000 euros, c'est peu ; alors nous doublons ces sanctions pour renforcer cet interdit.

Par ailleurs, concernant le viol, celui-ci est et restera un crime. Nous donnons des éléments au juge pour qu'il puisse mieux juger et lier directement l'âge – moins de 15 ans – à la vulnérabilité du mineur.