Intervention de Élise Fajgeles

Je reprends exactement la rédaction de l'article et je reviens sur ce qu'est la réalité actuelle du droit. Actuellement, le juge n'a pas la possibilité de caractériser les éléments constitutifs du viol. C'est précisément cela qu'il fallait réparer et c'est précisément ce que prévoit cet article. Désormais, le juge pourra établir plus facilement les éléments constitutifs du viol, en pouvant caractériser plus facilement la notion de surprise ou de contrainte morale dès lors qu'il constate un « abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire », étant entendu que cette dernière notion est couramment utilisée par le juge en droit civil ou pénal.

Alors, nous pouvons tous faire appel à l'émotion mais, ici, nous utilisons des notions juridiques extrêmement précises, celles précisément qui font défaut et conduisent aux affaires scandaleuses qui ont été évoquées. Nous corrigeons cet état de fait afin de combler un vide juridique et de pallier ces beaucoup trop nombreuses correctionnalisations. Nous avons besoin de l'article 2 pour faire avancer le droit et améliorer les protections des victimes.