Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 15h00
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :L'atteinte sexuelle, je le rappelle une nouvelle fois, existe depuis 1810. Erwan Balanant a rappelé tout à l'heure qu'elle a changé de nom en 1994. Elle sanctionne un interdit sociétal : un majeur ne peut pas avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cela existe déjà, nous n'avons rien inventé de ce côté-là. En revanche, nous voulons mieux réprimer les actes de pénétration, déjà sanctionnés, afin de prendre en compte les situations qui ne relèveront pas de la définition du viol ou de l'agression sexuelle.
S'agissant de la correctionnalisation de la qualification de viol, il faut se rappeler que les magistrats sont des gens responsables, ayant à coeur, comme nous, de mieux protéger les mineurs et de mieux réprimer les délinquants. Il faut le rappeler car ce que vous exprimez, c'est une forme de défiance à l'égard du magistrat et de la justice,
