Intervention de Marlène Schiappa

Non, pas parce qu'elle est avocate, mais parce qu'elle a accompagné des enfants victimes de violences sexuelles. Elle sait donc ce que les magistrats opposent et dans quel cas on est condamné ou pas. Je vous invite à respecter la dignité de nos débats, madame la députée.

Quelle est la situation actuelle ? Le code pénal ne protège pas assez, depuis des années. Là, enfin, le Gouvernement propose, ce qui n'avait pas été fait auparavant, d'améliorer le code pénal pour mieux protéger les enfants, pour lutter contre le fait que les agresseurs et les violeurs ne sont pas suffisamment condamnés.

Je voudrais vous lire la disposition que nous proposons, parce que, sincèrement, quand j'entends les commentaires et les propositions d'amendements des uns et des autres, j'ai l'impression que nous ne parlons pas du même texte. Je vous demande donc vraiment de relire ce texte et de me dire ce qui vous choque lorsque nous ajoutons la phrase suivante à l'article 222-22-1 du code pénal : « Lorsque les faits sont commis sur la personne d'un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. » Je souligne que les verbes sont conjugués au présent de l'indicatif, pas au conditionnel.

Nous remplissons donc tous les engagements qui avaient été pris par le Gouvernement, y compris la mention de l'âge de 15 ans, j'y reviendrai.

Quant à l'atteinte sexuelle, je suis désolée de dire qu'elle existe déjà, que le Gouvernement ne la crée pas. Il propose d'augmenter les peines pour atteintes sexuelles.

Plusieurs orateurs, qui se sont réclamés de l'opinion publique, m'ont interpellée en me disant que celle-ci était contre ce texte. Je suis désolée, je ne voulais pas avoir recours à ce chiffre mais, selon l'IFOP, ce texte de loi recueille entre 69 et 92 % d'opinions favorables.