Avant de donner la parole à M. Stéphane Viry pour soutenir l'amendement no 146 , je vous informe que je suis saisi, sur cet amendement, par le groupe Les Républicains, d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l'amendement no 146 .