Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Les deux derniers alinéas de l'amendement no 70 présentent un risque d'inconstitutionnalité encore plus grand.
J'en viens à l'amendement no 146 . Le texte du projet de loi, qui prévoit un seuil de quinze ans, amélioré par l'amendement…
