Intervention de Nicole Belloubet

S'agissant des amendements, je voudrais faire le point sur la réalité du problème soulevé.

Je considère, moi aussi, que le lien entre le député et le territoire dont il est l'élu est important – même si j'ai pu dire hier que les députés représentaient la nation. Il me semble essentiel que les députés restent en liaison avec leurs territoires. À cet égard, M. Potier a soulevé une vraie question s'agissant de la place que les députés doivent occuper dans les commissions et dans l'ensemble des lieux où se prennent les décisions relatives à leur territoire dans la mesure où le rapport du député à celui-ci se trouve modifié.

Vos amendements soulèvent deux questions : d'une part, la composition des commissions compétentes en matière de DETR ; d'autre part, les modalités de fonctionnement et de prise de décision au sein de celles-ci, certains proposant que les décisions soient prises à la majorité des trois cinquièmes.

S'agissant du premier point, je veux rappeler, comme je l'ai fait au Sénat, que l'article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà la présence de parlementaires au sein de la commission. Cela résulte de l'adoption d'un amendement à la loi de finances de 2017. Cet amendement – qui avait, je crois, suscité à l'époque des réserves gouvernementales – a abouti à la situation suivante : lorsque, dans un département, il y a moins de cinq parlementaires, l'ensemble des députés et sénateurs élus sont présents ; lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, il est prévu la présence de deux députés et de deux sénateurs qui sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Il est toutefois apparu qu'au cours de l'année 2017, l'Assemblée nationale et le Sénat ne seraient pas en mesure de procéder à ces désignations. C'est la raison pour laquelle une proposition de loi adoptée en janvier dernier a reporté au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de la disposition concernant les départements comptant plus de cinq parlementaires.

Le Gouvernement souhaite appeler à nouveau l'attention des parlementaires sur la nécessité de conserver un caractère souple et efficace au fonctionnement des commissions. Les dispositions qui ont été prises l'ont été parce qu'il est apparu que, dans certains départements qui comptaient beaucoup de parlementaires – je pense par exemple au département du Nord, qui en compte trente-deux – , la présence de l'ensemble d'entre eux au sein de la commission conduirait à un fonctionnement assez lourd et à un effectif peut-être excessif, d'autant que la commission comprend aussi des élus locaux.

J'ajoute, pour être complète – et parce que cela est important au regard de ce que Mme Rabault a suggéré – , qu'une instruction a été adressée aux préfets de région et de département le 27 avril 2016. Cette instruction leur demande de « communiquer aux parlementaires, une fois les décisions prises, les opérations retenues à la fois sur la DETR et sur le fonds de soutien à l'investissement local ». Elle invite en outre les préfets à « répondre à toutes leurs questions et à leurs demandes d'explications sur les modalités de gestion de ces crédits et sur les critères de sélection des dossiers qui auront été retenus ». Cela ne répond pas complètement à l'observation de Mme Rabault, mais c'est un élément que je souhaitais porter à votre connaissance.

En second lieu – je serai plus brève sur ce point – , des amendements visent à ce que les décisions individuelles d'attribution des subventions soient prises à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Actuellement, comme l'a rappelé M. Habib, la commission fixe les règles : catégories d'opérations éligibles, taux minimum et maximum des subventions, etc. En revanche, les décisions individuelles sont prises par le préfet. L'avis de la commission est toutefois requis, comme l'a souligné Mme Rabault, pour les subventions de plus de 150 000 euros. Le préfet rend compte de la répartition. Ce système existe depuis 1986.

Il me semble que l'exigence d'une majorité des trois cinquièmes alourdirait là encore considérablement la répartition de la DETR, et rendrait sans doute difficile qu'elle puisse être attribuée avant le 31 mars, ce qui est l'objectif fixé par la loi.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à ces amendements.