Intervention de Didier Paris

La deuxième ligne de fracture est liée au fait que nous ne pouvons pas accepter le mépris du débat judiciaire. Comme vient de le rappeler Mme la secrétaire d'État, il faut que le débat puisse avoir lieu dans l'enceinte judiciaire. C'est pourquoi aucune présomption n'est possible en matière pénale, ni la présomption irréfragable – concept de droit civil – ni la présomption simple.