Intervention de Emmanuelle Ménard

Mon amendement est défendu, mais je voudrais profiter de cet instant pour abonder dans le sens de Mme Auconie : il est impossible, comme le fait le Gouvernement depuis le début de cette discussion, de nous jeter sans arrêt à la figure le risque d'inconstitutionnalité d'un article. Ou alors, il faudrait dissoudre notre assemblée et demander au Conseil constitutionnel de faire la loi à notre place. Non ! Il appartient aux députés, ne vous en déplaise, de voter la loi, en toute responsabilité. C'est donc à eux de décider s'ils veulent soumettre ou non une mesure au Conseil constitutionnel, et non à celui-ci de faire la loi à leur place.