Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je tenais à le rappeler.
Madame Ménard, votre amendement propose de modifier la définition de l'agression sexuelle, qui n'entrait pas dans le cadre de notre projet de loi. Si une telle définition existe en effet, elle ne pose en soi pas de difficultés.
Vous voulez donc insérer à l'article 222-22 du code pénal l'expression « attouchement sexuel », mais celle-ci n'a rien de juridique et risquerait donc d'entretenir une certaine confusion. Le projet de loi que nous examinons n'en fait d'ailleurs pas mention.
Avis défavorable.
