Intervention de Clémentine Autain

Mes chers collègues, nous proposons, par cet amendement, une autre rédaction que celle que vous avez retenue, madame la secrétaire d'État, pour l'article 2. En effet, cette dernière ne permettra pas qu'un procès comme celui de Pontoise puisse connaître une autre issue. Nous voulons vraiment verrouiller les choses et envoyer, tant aux jurés et qu'à l'ensemble de la société, le signal montrant que nous avons corrigé un défaut de notre droit, que nous voulons protéger davantage les victimes mineures afin d'éviter de connaître de nouveaux Pontoise.

C'est pourquoi nous vous proposons une formulation qui, au fond, revient à inverser la charge de la preuve. Ainsi, il ne reviendrait pas à la victime – un enfant de moins de treize ans, dans la plupart des cas une fille – , de montrer qu'elle n'a pas consenti au rapport en question, mais bien à l'homme adulte d'apporter la preuve de ce consentement. Cette inversion de la charge de la preuve revient à instituer une forme de présomption, mais une présomption simple, non irréfragable, ce qui nous exposerait sans doute un peu moins à une censure du Conseil constitutionnel.

Je voudrais faire remarquer à l'Assemblée que l'article 4 comporte un risque d'inconstitutionnalité – il a été évoqué – , puisque l'on introduit dans la loi des dispositions qui devraient normalement relever du domaine réglementaire. Or vous prenez ce risque parce que vous jugez qu'il importe de punir le harcèlement de rue ; c'est en tout cas ce que vous nous avez dit. Là aussi, il faut prendre un risque – et ce risque est faible.