Intervention de Stéphane Viry

Nous voterons en faveur de cet amendement.

Je voudrais interroger Mme la secrétaire d'État sur l'avis qu'aurait rendu le Conseil d'État s'agissant de la présomption simple de contrainte. Nous avons bien noté que sur l'institution d'une présomption irréfragable, le Conseil d'État avait donné son avis, mais je n'ai pas souvenir – peut-être cela m'a-t-il échappé – qu'il ait été saisi sur celle d'une présomption simple de contrainte.

Si je vous pose la question, c'est que vos arguments pour écarter le présent amendement reposent sur cette continuité que la juridiction voudrait nous imposer. Si, d'aventure, le Conseil d'État n'avait pas rendu d'avis sur le sujet, cela mettrait à mal un certain nombre d'arguments entendus jusqu'à présent.