Intervention de Clémentine Autain

Chers collègues, ne pourrions-nous pas faire simple ? En l'occurrence, il ne s'agit même pas de prendre un risque ! Mme Belloubet nous a lu hier l'avis du Conseil d'État. Celui-ci a une opinion assez ferme pour ce qui concerne la présomption irréfragable. Irréfragable, cela veut dire qu'il n'y a plus de procès, et cela rend en effet les choses contraires à notre droit constitutionnel. Mais pour le reste, ce qui est écrit, c'est, je le souligne, que l'inversion de la charge de la preuve ne peut se faire que dans des cas exceptionnels. Sincèrement, les viols sur des mineurs de moins de treize ans ne relèvent-ils pas de « cas exceptionnels » ? Exceptionnel, cela l'est !

Il faut que nous prenions nos responsabilités. Nous devons le faire pour la protection de l'enfance, pour la lutte contre le viol et contre toutes les violences sexistes et sexuelles. Notre assemblée éviterait ainsi au Gouvernement de commettre une erreur qui resterait comme une tache sur la législature et sur le combat qu'il entend mener contre les violences sexistes et sexuelles. Rendez-vous compte de la façon dont nos débats et ce projet de loi sont présentés dans les médias ! Franchement, collectivement, en tant qu'élus de la République, vis-à-vis du mouvement #MeToo et de tout ce qui s'est passé dans la société, nous ratons la marche qui aurait consisté à obtenir un vote à l'unanimité de l'Assemblée, un vote qui aurait signifié que la République tout entière était mobilisée pour dire stop, pour dire non aux violences sexistes et sexuelles.