Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je rappelle une nouvelle fois que le Conseil d'État a appelé notre attention non seulement sur la présomption irréfragable, mais aussi sur la présomption simple.
En outre, je rejoins ce qui a été dit par ma collègue Lætitia Avia : même l'institution d'une présomption simple n'éludera pas le débat sur la contrainte et la surprise, puisque, dans le cadre de la défense, ces questions se poseront nécessairement.
