Intervention de Alexandra Louis
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :… les précisions qu'il convient d'apporter concernant le risque d'inconstitutionnalité. Je rappelle que les présomptions irréfragables sont inconstitutionnelles.
