Intervention de Marlène Schiappa
Séance en hémicycle du mardi 15 mai 2018 à 21h30
Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Article 2
Marlène Schiappa, secrétaire d'état chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes :
Cet amendement n'est pas indispensable juridiquement, puisque la violence psychologique est déjà prise en compte dans le droit actuel. Pour être précise, la loi du 9 juillet 2010 est venue inscrire à l'article 222-14-3 du code pénal le fait que les violences sont réprimées, quelle que soit leur nature, y compris lorsqu'il s'agit de violences psychologiques. Avis défavorable.
