Intervention de Marlène Schiappa

Madame la députée Ménard, je partage, bien sûr, le constat général face à l'horreur de l'inceste. L'amendement que vous proposez instaurerait en droit une aggravation de l'inceste sans effet au regard des peines déjà encourues et poserait au demeurant un problème de droit transitoire.

Comme je l'ai expliqué tout à l'heure, mais je vais le répéter, la nouvelle infraction ne s'appliquerait qu'aux faits commis à compter de la publication de la loi, en vertu du principe de non-rétroactivité de la loi pénale. Cela signifie donc que deux régimes différents viendraient coexister pour de nombreuses années : les victimes d'inceste commis avant l'entrée en vigueur de la loi resteraient sous l'empire du droit actuel, alors que les victimes de faits commis après la publication de la loi bénéficieraient de ces nouvelles dispositions. C'est pour éviter ces écueils que le législateur, par la loi du 8 février 2010, avait fait le choix d'introduire l'inceste comme une surqualification descriptive, et non comme une infraction ou une circonstance aggravante.

Le droit existant prend donc déjà en compte les situations d'inceste, soit sous la forme de circonstance aggravante du viol, des agressions sexuelles ou de l'atteinte sexuelle, aggravés lorsque les faits sont commis par ascendant ou par une personne ayant autorité sur la victime, soit, en tout état de cause, comme je le disais tout à l'heure, par la surqualification pénale de l'article 222-31-1 du code pénal dans sa rédaction actuelle.

Il ne nous semble donc pas opportun de remettre en cause ces équilibres. Pour ces raisons, l'avis du Gouvernement sur cet amendement est défavorable.