Intervention de Delphine Batho

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, alinéa 1, de notre règlement relatif au déroulement de la séance.

L'Assemblée nationale va être privée d'un débat très important sur l'amendement no 254 , qui visait à supprimer la phrase la plus problématique de cet article 2. Cet amendement, avec d'autres qui allaient dans le même sens, est tombé par une astuce de légistique de la rapporteure, consistant à proposer un sous-amendement à un amendement qui a modifié l'alinéa 18. Nous sommes ainsi privés des amendements de suppression de cet alinéa 18, celui-là même qui fait le plus problème puisque c'est celui qui pose qu'un acte de pénétration sur un mineur ne sera plus un viol. Je le déplore et serai, en conséquence, obligée de voter contre l'article 2.