Intervention de Cyrille Isaac-Sibille

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, cher rapporteur, chers collègues, je tiens à remercier notre rapporteur pour le travail de qualité qu'il a réalisé sur un sujet aussi majeur que la prise en compte du handicap.

La loi de 2005 a permis d'enclencher un mouvement d'amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicap et de leurs familles, mais les évolutions démographiques et les conséquences qui en ont été tirées, imposent de procéder à des ajustements pour garantir à toute personne handicapée l'accès aux droits fondamentaux et à un accompagnement de qualité.

Treize ans après le vote de la loi, quel constat pouvons-nous établir ? Tout d'abord, l'espérance de vie s'est encore améliorée et le vieillissement de la population s'est accentué, ce dont nous devons tenir compte au titre de la solidarité nationale. En effet, le vieillissement s'ajoute aux altérations dues au handicap pour les personnes concernées. La barrière d'âge de soixante-quinze ans devient alors obsolète et profondément injuste.

En 2005, le législateur avait prévu de la supprimer dans un délai de cinq ans au maximum. Il s'agit donc, en l'espèce, de revenir à l'esprit de la loi et de supprimer une mesure unanimement décriée par les associations de défense des droits des personnes handicapées.

Par ailleurs, l'accompagnement des personnes en situation de handicap s'est traduit par l'attribution d'aides financières par le biais des fonds départementaux de compensation du handicap.

Les travaux menés par notre rapporteur révèlent d'importantes disparités territoriales – les prises en charge diffèrent d'un département à l'autre, les modalités d'organisation et de financement varient, les critères d'éligibilité des bénéficiaires changent et les niveaux d'intervention ne sont pas les mêmes. Ces inégalités territoriales tiennent à des imprécisions législatives et réglementaires. En tant que parlementaire, il nous appartient de prendre notre part de responsabilité et de préciser le champ des bénéficiaires et des aides éligibles à leur financement.

Cette proposition prévoit de supprimer la barrière d'âge de soixante-quinze ans, de limiter le reste à charge des bénéficiaires et d'harmoniser le fonctionnement des fonds de compensation sur le territoire.

S'agissant de l'extension du droit de prestation de la compensation du handicap, il est proposé de revenir sur une limite d'âge particulièrement injuste, qui ne permet pas de prendre en compte les personnes qui n'avaient jamais sollicité d'aide, mais qui, en raison d'un changement dans leur environnement, se retrouvent en difficulté. C'est ainsi le cas de personnes qui recevaient l'aide d'un proche.

Cette proposition vise également à réellement mettre en oeuvre l'application de la loi de 2005, afin de garantir un reste à charge limité pour les bénéficiaires de la PCH. L'expérimentation de trois ans, dans les départements volontaires, permettra de suivre l'efficience du dispositif initialement prévu et, le cas échéant, de proposer des ajustements pour le rendre plus efficace.

Ces deux mesures répondent à une demande forte des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elles sont confortées par les travaux menés par l'IGAS en 2016 et s'inscrivent dans la continuité de l'impulsion donnée par le Gouvernement lors du premier comité interministériel du handicap en septembre 2017. Ces deux propositions visent à rendre le dispositif plus juste en faveur de nos concitoyens handicapés.

Mme la présidente de la commission des affaires sociales l'a rappelé, l'unanimité des votes des députés le 9 mai dernier parle d'elle-même. Il y a urgence à améliorer ces dispositifs.

C'est pourquoi, tout naturellement, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés voteront cette proposition de loi.