Intervention de Mathilde Panot

Séance en hémicycle du jeudi 17 mai 2018 à 15h00
Désignation aléatoire des comités de protection des personnes — Article unique

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathilde Panot :

Nous appelons logiquement à la suppression de cet article, et donc au rejet de ce texte. Contrairement à ce que l'industrie pharmaceutique répète depuis plusieurs années et essaie de nous faire croire, notre pays reste très bien placé sur le plan de la production d'essais cliniques. Notre législation n'empêche nullement ces procédés d'exister. Au contraire, en veillant à ce que les patients soient protégés au mieux, ils incitent à la participation à ces études. Je pense que nous aurions mieux fait de discuter des moyens accordés à ces comités plutôt que de réclamer une spécialisation et, partant, de mettre en jeu leur indépendance.

Cet article traduit fidèlement les analyses et les souhaits des industriels du médicament. Étant donné que le temps d'exploitation profitable d'un médicament est limité par le délai de péremption d'un brevet, ils ont pour obsession de réduire au minimum le délai d'introduction d'un nouveau produit sur le marché. Je l'ai dit, cela fait écho aux préoccupations du principal lobby français, le LEEM – Les entreprises du médicament. Nous pensons que cette proposition de loi est une aberration sur le plan médical, et c'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article unique.

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